DELEGATION TOURISME POUR LES SEJOURS

Extrait Guide Tourisme 2023 FFR

"L'article L211-1 du Code du Tourisme fixe les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours pour toutes personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

 1° Des forfaits touristiques ;

 2° Des services de voyage

Parmi ces produits, figurent notamment, pour ce qui nous concerne, les voyages ou séjours individuels ou collectifs et la vente de forfaits touristiques.

DEFINITION DE CE QU’EST UN SEJOUR OU UN VOYAGE.

On ne trouve pas dans la loi une définition de ce qu'est un séjour ou un voyage.

 Toutefois, cette loi, qui s'applique aussi à la production ou à la vente de "forfaits touristiques", donne une définition de ce qu'est un forfait touristique avec une condition de durée :

"dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée".

Dans ces conditions, on peut retenir que :

Toute sortie dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée est séjour ou voyage et entre dans le champ d'application de la loi.

Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.

Tout séjour et voyage se déroulant en métropole ou en pays frontalier et comportant :

☞ 1 nuitée au maximum,

et

☞ une séquence touristique au maximum.

et

☞ une vente du séjour sans marge bénéficiaire

Le Code du tourisme (art. L211-18-II-2°) fait obligation à l’organisateur de séjours et voyages d’être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

C'est une assurance différente de la Responsabilité Civile classique dont est titulaire l'Association. La Responsabilité Civile Professionnelle couvre la responsabilité "de plein droit" que l'on encourt dès lors que l'on organise ou vend des séjours ou des voyages.

La Fédération a souscrit auprès de l’assureur GROUPAMA le contrat correspondant, contrat géré par le courtier Gras Savoye.

Elle permet à ses structures bénéficiaires de l'Extension de proposer ces contrats à leurs voyageurs.

Les garanties portent essentiellement sur "annulation-interruption de séjour" et "assistance/rapatriement"

La Fédération Française de la Randonnée Pédestre a demandé et obtenu l'Immatriculation Tourisme sous le N° IM075100382 le 7 décembre 2010.